Objet
La Société Eurl Collard Optique et Audition a créé le site internet "top-lunettes.com" ;
elle en est propriétaire et est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de valider la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

L'auteur de l'offre est la société : Eurl Collard Optique et Audition
SIRET : 44217777000017
Code NAF : 4778A
T.V.A. intracommunautaire : FR 25 442177770
Adresse du siège social : 33 Avenue Jean Jaurès – 90000 Belfort
Tél : + 33 3 84 21 63 77
Fax : +33 3 84 21 99 24
E-mail : commande@top-lunettes.com

Caractéristiques essentielles des biens et services offerts
Les produits vendus sur le site Internet top-lunettes.com, sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation. En cas de litige, seules la législation et la langue française seront applicables. Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les biens concernés sont des produits d'optique solaire, des montures optiques, des paires de jumelles, des longues vues, des produits de nettoyage pour lunettes et tous accessoires se rapportant à l'activité. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée. La zone de couverture géographique de l'offre ainsi que la zone géographique de livraison du commerçant n'est pas limitée, sauf pays soumis à embargo.

Durée de validité de l'offre
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour certains produits dans des périodes déterminées, indiquées au moment de la proposition de l'offre. Le poids maximum d'une commande ne pourra dépasser 5 kgs. Au delà, le client devra contacter L’Eurl Collard Optique et Audition pour étudier les conditions de livraison de sa commande. En cas de rupture de stocks, Eurl Collard Optique et Audition se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

Mention détaillée du prix du bien ou service offert
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par top-lunettes.com est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France dans l'union européenne. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Acceptation de l'offre
Le Client s'engage à indiquer à top-lunettes.com une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de top-lunettes.com (prix des produits et du transport), ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. (cas de certains pays non membres de l'union européenne).

Confirmation par courrier électronique (e-mail) par top-lunettes.com
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par top-lunettes.com.
Top-lunettes.com confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur par courrier électronique (e-mail) ou par tout autre moyen à sa convenance, courrier, fax. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande. Top-lunettes.com se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, une vente à perte, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué.
En cas d'exercice du droit de rétractation, top-lunettes.com remboursera les sommes versées y compris de tous les frais de livraison initiaux au consommateur. Le remboursement sous forme d'avoir reste possible dans la limite du choix du consommateur exprimé après l'exercice de son droit de rétractation. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Conditions de retour des marchandises
Les marchandises doivent impérativement nous être retournées dans l'emballage d'origine en bon état avec la facture initiale. Le produit abimé pourra subir une décôte de remboursement en fonction de sa remise en état.

Conditions de vente internationales
Les produits vendus dans les catalogues et sur le site Internet top-lunettes.com sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation.
En cas de litige, seules la législation et la langue française seront applicables.
 
Garanties et services après-vente
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Mention Informations nominatives
Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant et à la diffusion de ces données à des tiers. Nota : Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Limitation de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. De même, top-lunettes.com ne pourrait être rendu responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, top-lunettes.com étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

Règlement des litiges
Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Belfort. Seul le tribunal de Belfort sera compétent en cas de litige.

Assistance téléphonique
Notre assistance téléphonique est accessible au +33 3 84 21 63 77, numéro non surtaxé.

Délais de livraison
Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés pour chaque article en vente sur notre site.

Délais limite de livraison
Conformément à la loi Chatel, le délai limite de livraison est de 3 semaines à compter du jour de la commande. En cas de retard de plus de 7 jours, le client pourra annuler sa commande et exiger un remboursement dans les 30 jours.